procédure uniforme de résolution de conflits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure uniforme de résolution de conflits (correct,feminine noun)

    CONT: La PURC, adoptée par la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), est suivie dans le cas du règlement des litiges se rapportant aux domaines génériques de premier niveau.
    OBS: procédure uniforme de résolution de conflits; PURC : terme et abréviation tirés du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • PURC abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • uniform dispute resolution procedure (correct)

    CONT: The UDRP, adopted by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), applies to settlement of disputes on generic top-level domains.

  • UDRP abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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