cession préférentielle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cession préférentielle (correct,feminine noun)
anglais
  • preferential assignment (correct)
espagnol
  • cesión con prioridades (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Cession faite par une personne insolvable en faveur d'un créancier en vue de procurer à ce créancier une préférence sur les autres créanciers.
anglais
A prebankruptcy transfer made by an insolvent debtor to or for the benefit of a creditor, there by allowing the creditor to receive more than its proportionate share of the debtor's assets ...

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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