convention arbitrale postérieure au différend

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention arbitrale postérieure au différend (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention arbitrale postérieure au différend; convention d'arbitrage postérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : convention d'arbitrage postérieure au différend (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • postdispute arbitration agreement (correct)

    CONT: In postdispute arbitration agreements the parties to the dispute agree after the dispute arises to submit the dispute to private arbitration rather than ligation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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