jugement unanime

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Désignations

français
  • jugement unanime (correct,masculine noun)

    CONT: [...] un jugement unanime de la Cour d'appel de la Saskatchewan accordant à l'intimé une libération sous conditions en vertu de [...] la Loi sur la faillite.

anglais
  • unanimous judgment (correct)

    CONT: ... a unanimous judgment of the Court of Appeal of Saskatchewan granting the respondent a conditional discharge under ... the Bankruptcy Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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