décision bilingue

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision bilingue (correct,feminine noun)

    CONT: [...] une ligne directrice a été adoptée afin de leur faciliter la production de décisions bilingues dans les affaires dont l'instruction s'est entièrement ou partiellement déroulée dans les deux langues officielles.
    OBS: décision bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • bilingual decision (correct)

    CONT: ... a guideline has been established for adjudicators to facilitate their production of bilingual decisions in cases in which the proceedings have been conducted in whole or in part in both official languages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit linguistique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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