portée générale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • portée générale (correct,feminine noun)

    OBS: d'une disposition.
    OBS: sans restreindre la portée générale de ce qui précède, sans que la portée générale de l'article 3 en soit restreinte [...]

  • synonyme : application générale (correct,feminine noun)
anglais
  • generality (correct)

    OBS: of a provision.
    OBS: without restricting the generality of the foregoing... without limiting the generality of section 3.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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