Commission d'établissement des faits

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Désignations

français
  • Commission d'établissement des faits

    OBS: Article 90 du Protocole I aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

  • synonyme : Commission (internationale) d'établissement des faits
anglais
  • Fact-Finding Commission

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Opérations de la gestion (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3f4094c6c8a6fdd7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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