convention des associés

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Désignations

français
  • convention des associés (correct,feminine noun)

    CONT: La liquidation conventionnelle est régie par les statuts ou la convention des associés survenue après la dissolution de la société
    OBS: En matière contractuelle, il existe un principe qui énonce : le contrat fait loi entre les parties contractantes. On pourrait dire qu'il s'agit des obligations contenues dans une convention intervenue entre les associés d'un cabinet d'avocats ou de médecins, etc.

anglais
  • law of the partnership (correct)

    CONT: Federal law plays a minimal role in partnership law except in the context of a diversity action, or in instances where a partnership agreement contains an effective choice-of-law provision designating the application of federal law.
    OBS: Partnership: An association of two or more persons engaged in a business enterprise in which the profits and losses are shared proportionally. The legal definition of a partnership is generally stated as ""an association of two or more persons to carry on as co-owners a business for profit.""

  • synonyme : partnership law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention intervenue entre les membres d'une personne morale constituée en société de personnes ou de professionnels sur la répartition des profits et des pertes reliés à leur société.
anglais
The rule that the parties' agreement controls the features of a partnership.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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