coûts estimés de renvoi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • coûts estimés de renvoi (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: Le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire et les coûts estimés de renvoi.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • estimated removal costs (correct,federal regulation)

    CONT: The anticipated risk of inadmissible foreign nationals being carried to Canada by the transporter and the estimated removal costs.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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