motion en annulation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motion en annulation (correct,feminine noun)

    OBS: «motion» est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : requête pour annuler (correct,feminine noun)
  • synonyme : requête en annulation (correct,feminine noun)
  • synonyme : requête pour faire annuler (feminine noun)
  • synonyme : requête aux fins d'annuler (feminine noun)
  • synonyme : requête en nullité (feminine noun)
  • synonyme : requête visant à mettre fin à une demande (feminine noun)
  • synonyme : requête en irrecevabilité (feminine noun)
  • synonyme : demande d'annulation (feminine noun)
  • synonyme : requête en cassation (feminine noun)
  • synonyme : requête en infirmation (feminine noun)
  • synonyme : requête pour écarter (feminine noun)
  • synonyme : appel nullité (masculine noun)
  • synonyme : appel-nullité (masculine noun)
anglais
  • motion to quash (correct)
  • synonyme : motion to set aside (correct)
  • synonyme : application to quash
espagnol
  • recurso para dejar sin efecto (correct,masculine noun)
  • synonyme : recurso para anular (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3f5bb9805f424729/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati