Tribunal de la protection de l'environnement du Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Tribunal de la protection de l'environnement du Canada (correct,masculine noun)

    OBS: Le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada [...] est constitué d'un groupe d'arbitres experts (appelés «réviseurs») qui sont chargés de réviser de façon impartiale les sanctions administratives pécuniaires [...] et les ordres d'exécution émis par les agents d'application de la loi d'Environnement et changement climatique Canada [...]

  • TPEC abrév. (correct,masculine noun)
  • synonyme : Révision de la protection de l'environnement Canada déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Environmental Protection Tribunal of Canada (correct)

    OBS: The Environmental Protection Tribunal of Canada ... is a group of expert adjudicators (called Review Officers) who carry out review hearings of Administrative Monetary Penalties ... and Compliance Orders issued by Environment and Climate Change Canada ... enforcement officers.

  • EPTC abrév. (correct)
  • synonyme : Environmental Protection Review Canada déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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