action en réduction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action en réduction (feminine noun)

    CONT: Selon l'article 164 du Code civil du Québec, le mineur peut exercer l'action en réduction de ses obligations lorsque le préjudice qu'il subit résulte d'un événement casuel et imprévu.

anglais
  • action in abatement

    OBS: action for reduction: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

  • synonyme : action for reduction
espagnol
  • acción de reforma (feminine noun)

    OBS: acción de reforma: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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