donation non réalisée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • donation non réalisée (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Acception large. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur.
    OBS: donation non réalisée; don non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : don non réalisé (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • executory gift (correct)

    OBS: The same principles which determine the effect upon a posterior or executory gift, of the failure of a prior gift, apply also to the converse case, namely, that of the failure of an ulterior or executory gift, and the consequence of such failure on the prior gift. (Jarman, 8th ed., 1951, p. 2063)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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