Équipe chargée de l'ELD

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Équipe chargée de l'ELD (feminine noun)

    CONT: L'équipe chargée de l'ELD, se fondant sur ces conclusions, recommande d'accorder à Mme XXX le pardon absolu.
    OBS: Initiative lancée par le ministère de la Justice (1995). Revue des dossiers des femmes condamnées pour homicide commis dans le contexte d'une relation empreinte de violence.
    OBS: Source(s) : Service de traduction Justice.

  • synonyme : Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense (feminine noun)
  • synonyme : Examen de la légitime défense (masculine noun)
anglais
  • Self-Defence Review

    CONT: On the basis of these findings, the SDR recommends that Ms. XXX be granted a free pardon.
    OBS: Review of cases of women convicted of homicide which occurred in the context of an abusive relationship.

  • synonyme : Battered Women's Defence
  • SDR abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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