annulation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annulation (correct,feminine noun)
anglais
  • annulment (correct)

    OBS: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

espagnol
  • anulación (correct,feminine noun)

    OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
anglais
The act of annulling or making void.
espagnol
Pérdida de su eficacia, por defectos de fondo o de forma, de un acto jurídico.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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