annexe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annexe (correct,feminine noun)

    OBS: Les annexes font partie intégrante d'un projet de loi et peuvent être modifiées, à moins qu'elles ne renferment le libellé d'un accord qui relève des prérogatives de la Couronne.

anglais
  • schedule (correct,noun)

    OBS: Schedules form part of a bill and are subject to amendment, with the exception of treaties and agreements which fall within the prerogative of the Crown.

espagnol
  • anexo (correct,masculine noun)

    OBS: Los anexos forman parte integrante de un proyecto de ley y se pueden modificar, a excepción de los tratados y acuerdos que corresponden a las prerrogativas de la Corona.

portugais
  • anexo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Texte rattaché à un projet de loi et comprenant des détails qui ne peuvent être insérés dans un de ses articles ou le libellé d'un accord mis en vigueur par le projet de loi.
anglais
An appendix to a bill which contains matters of detail not suitable for inclusion in a clause, or the text of an agreement which the bill brings into effect.
espagnol
Apéndice de un proyecto de ley que contiene detalles que no se pueden incluir en uno de los artículos, o texto de un acuerdo puesto en vigencia por el proyecto de ley.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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