titulaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titulaire (correct,see observation,masculine and feminine noun)

    OBS: Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve.

anglais
  • interest owner (correct,see observation)

    OBS: Canada Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Le possesseur d'un titre enregistré sous le régime de la section VIII ou le groupe de tous les indivisaires d'un titre, selon le cas.
anglais
... the interest holder who holds an interest or the group of interest holders who hold all of the shares in an interest ....

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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