Loi relative aux tarifs de fret sur les eaux internes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi relative aux tarifs de fret sur les eaux internes (correct,feminine noun)

    OBS: Cette loi a été abrogée en 1993.

anglais
  • Inland Water Freight Rates Act (correct)

    OBS: This act was repealed in 1993.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tarification (Transport par eau)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3fdb6353511534b3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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