naissance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • naissance (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: naissance; naissance de la sûreté: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Le verbe attach employé absolument (ex. the security interest attaches) peut se rendre par «naître» ou «prendre naissance», mais suivi de to (ex. the security interest attaches to the collateral), il prend valeur de bind et se rend par «grever».

  • synonyme : naissance de la sûreté (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • attachment (correct)

    OBS: A term of art used to define the time when a security interest has been created.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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