capacité mentale est mise en question

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Désignations

français
  • capacité mentale est mise en question (correct,feminine noun)

    CONT: [L'] l'article 16 s'applique seulement aux témoins proposés qui ont 14 ans ou plus et dont la capacité mentale est mise en question.

anglais
  • mental capacity is being challenged (correct)

    CONT: [Section] 16 applies only to proposed witnesses who are 14 years of age or over and whose mental capacity is being challenged.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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