enlèvement illégal

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Désignations

français
  • enlèvement illégal (masculine noun)

    CONT: Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : [...] le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d'une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.
    OBS: Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

anglais
  • illegal removal (correct)

    CONT: Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... (b) the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.
    OBS: Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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