déclaration mensongère d'une maladie grave

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration mensongère d'une maladie grave (proposal,feminine noun)

    OBS: Acte frauduleux commis par l'assuré lors d'une transaction d'assurance-viatique.
    OBS: déclaration mensongère d'une maladie grave : terme proposé par l'équipe de traducteurs de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes.

  • synonyme : fausse divulgation de la gravité de l'état de santé (proposal,feminine noun)
anglais
  • dirty sheeting (correct)

    CONT: Dirty-sheeting occurs when a healthy person viaticates a life insurance policy and provides false medical information to indicate he/she has a life-threatening illness.

  • synonyme : dirty-sheeting

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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