dommages-intérêts ex contractu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dommages-intérêts ex contractu (correct,masculine noun,plural)

    OBS: ex contractu : Eu égard au contrat. En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d'action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu (d'un contrat) et ex delicto, d'un délit ou dommage. Si la cause d'action prend pour origine la rupture d'une promesse, l'action est alors ex contractu.

anglais
  • ex contractu damages (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-404273f333d41e3e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati