commissaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commissaire (correct,masculine and feminine noun)

    OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

anglais
  • commissioner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A person authorized to take the evidence of another person.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40470a1846126469/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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