droit de louage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de louage (correct,masculine noun)

    CONT: [...] parmi les recommandations formulées par le sous-comité sur la révision des droits d'auteur au Canada, on en retrouve une instituant un nouveau droit de louage s'appliquant à toutes les catégories d'œuvres protégées.

anglais
  • renting right (correct)

    CONT: [The sub-committee on the Revision of Copyright in Canada] recommended that a new renting right applying to all categories of protected works be created.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-404a38589de5696b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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