arrestation sans mandat

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Désignations

français
  • arrestation sans mandat (correct,feminine noun)

    OBS: Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s'il n'a pas ce mandat sur lui].

anglais
  • arrest without warrant (correct)

    OBS: Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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