suspension et effet de l'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • suspension et effet de l'appel (feminine noun)

    OBS: (Bill C. 73 - 1975)

anglais
  • stay and effect of appeal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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