acte d'acquiescement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte d'acquiescement (proposal,masculine noun)

    OBS: L'équivalent «acte d'acquiescement» pourrait être utilisé au Québec; et le second équivalent, «déclaration de consentement», pourrait être appliqué dans les provinces canadiennes régies par la common law.

  • synonyme : déclaration de consentement (proposal,feminine noun)
anglais
  • declaration of consent

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40815ae167aef622/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati