mise à l'abri des créanciers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mise à l'abri des créanciers (proposal,feminine noun)
anglais
  • creditor proofing (noun)

    OBS: The object of creditor proofing is to protect assets from creditors when threatened with potential liability claims.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-408ef8b80ad7befb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati