pouvoir déclaratoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir déclaratoire (correct,masculine noun)

    OBS: Le Parlement a le pouvoir de déclarer unilatéralement que «des ouvrages et entreprises d'une nature locale sont à l'avantage général du Canada, où à l'avantage de deux ou plusieurs provinces [...].
    OBS: Pouvoir que confèrent les articles 91(29) et 92(10)(i) de la loi constitutionnelle de 1867 [...]»

anglais
  • declaratory power (correct)

    OBS: Parliament is empowered, acting unilaterally, to declare ""local works"" to be ""for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more of the provinces.""
    OBS: Power which is allocated... by section 91(29) and 92(10)(i) of the Constitution Act, 1867...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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