procédure préliminaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure préliminaire (correct,feminine noun)

    CONT: Le président ou un vice-président [du Conseil canadien des relations industrielles] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime de la présente partie et qui est liée à [...] une procédure préliminaire [...]

anglais
  • preliminary proceeding (correct)

    CONT: The Chairperson or a Vice-Chairperson [of the Canada Industrial Relations Board] may alone determine a matter that comes before the Board under this Part with respect to .... a preliminary proceeding ...

espagnol
  • actuación preliminar (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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