Résolution modifiant la clause 17

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Résolution modifiant la clause 17

    OBS: Entrée de Terre-Neuve dans la Confédération

anglais
  • Clause 17 Resolution

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40d60b312543a413/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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