poursuite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuite (correct,feminine noun)

    CONT: Poursuite judiciaire, pour outrage aux bonnes mœurs.

anglais
  • prosecution (correct)

    OBS: This term is usually used in criminal proceedings.

espagnol
  • demanda (feminine noun)
  • synonyme : demanda judicial (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Pouvoir appartenant au ministère public de faire comparaitre devant la juridiction pénale toute personne susceptible d'avoir commis une infraction.
anglais
The act of pursuing a criminal trial by the crown.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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