déclaration de réciprocité

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Désignations

français
  • déclaration de réciprocité (correct,feminine noun)
anglais
  • declaration of reciprocity (correct)

    CONT: The Federal Republic of Germany is satisfied with assurance of reciprocity without insisting on a formal treaty, except where the requesting country would be so limited. Switzerland also will extradite apart from a formal convention, provided that its government and the requesting state have exchanged declarations of reciprocity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Engagement pris par un État, au moment où il obtient d'un autre État un traitement favorable sur un point déterminé, d'assurer, à l'avenir, le même traitement à cet autre État. Procédé fréquemment employé quand une extradition est accordée pour un fait non prévu par traité.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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