preuve de fond

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Désignations

français
  • preuve de fond (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: preuve de fond : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • substantive evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
That adduced for the purpose of proving a fact in issue, as opposed to evidence given for the purpose of discrediting a witness ... or of corroborating his testimony. (Black's, p. 1281)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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