détention de suspect

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Désignations

français
  • détention de suspect (correct,feminine noun)

    CONT: [La] Cour s'est penchée sur le pouvoir, en common law, de la police de procéder à la détention d'un suspect à des fins d'enquête.

anglais
  • detention of suspect (correct)

    CONT: [The] Court considered the authority of the police at common law to effect the detention of a suspect for investigative purposes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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