but légitime

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • but légitime (correct,masculine noun)

    CONT: Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou aux arts [...]

anglais
  • legitimate purpose (correct)

    CONT: No person shall be convicted of an offence under this section if the act that is alleged to constitute the offence has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science, medicine, education or art ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41471cbd564763bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati