administration d'une faillite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • administration d'une faillite (correct,feminine noun)

    CONT: Ce qu’il y a à faire en cas de faillite, c’est l’administration de la faillite. Le débiteur et les créanciers, en qualité de parties à l’administration de la faillite, sont assujettis à cette juridiction. Les syndics ou les cessionnaires, en qualité de personnes chargées de l’administration, sont assujettis à cette juridiction. Les éléments d’actif qui leur sont remis et leur mode d’administration sont assujettis à cette juridiction [...]

anglais
  • administration in bankruptcy (correct)

    CONT: That which is to be done in bankruptcy is the administration in bankruptcy. The debtor and the creditors, as the parties to the administration in bankruptcy, are subject to that jurisdiction. The trustees or assignees, as the persons intrusted with that administration, are subject to that jurisdiction. The assets which come to their hands and the mode of administering them are subject to that jurisdiction ...

  • synonyme : bankruptcy administration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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