cession des éléments d'actif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cession des éléments d'actif (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d'actif ou des actions.

anglais
  • disposition of assets (correct)

    CONT: In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-418262f55423a525/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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