mode substitutif public de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mode substitutif public de résolution des différends (correct,masculine noun)
  • synonyme : mode substitutif public de résolution des litiges (correct,masculine noun)
anglais
  • public alternative dispute resolution (correct)

    CONT: By forcing the public system to compete and by encouraging improvements in its training and management practices, public ADR will tend to become more efficient.

  • synonyme : public ADR (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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