Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié

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Désignations

français
  • Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié (correct,masculine noun)

    OBS: Section du statut de réfugié, CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié).
    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais
  • Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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