système de contrôle du respect des dispositions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • système de contrôle du respect des dispositions (masculine noun)

    OBS: du Protocole de Kyoto.
    OBS: Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

anglais
  • compliance system

    OBS: compliance system for the Kyoto Protocol.
    OBS: Related to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

espagnol
  • régimen de cumplimiento (masculine noun)

    OBS: del Protocolo de Kyoto.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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