agrément du ministre

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Désignations

français
  • agrément du ministre (correct,masculine noun)

    CONT: Il est interdit à une personne - ou à l'entité qu'elle contrôle - d'acquérir, sans l'agrément du ministre, des actions d'une banque [...] [Loi sur les banques]

anglais
  • approval of the Minister (correct)

    CONT: No person, or entity controlled by a person, shall, without the approval of the Minister, purchase or otherwise acquire any share of a bank .... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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