obligation de résultat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation de résultat (correct,feminine noun)
anglais
  • obligation of result CA
  • synonyme : strict liability to perform (correct)
  • synonyme : absolute obligation CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation par laquelle le débiteur est tenu de fournir un résultat précis et déterminé sauf dans l'éventualité d'un cas fortuit.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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