contrefaire une marque

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrefaire une marque (correct)

    CONT: Contrefaire une marque consiste à utiliser la marque d'une société sur un produit ou service d'une façon propre à créer une confusion quant à la provenance ou l'affiliation de ce produit ou service.

anglais
  • infringe a mark (correct)

    CONT: Generally to infringe a mark, the infringer must use a similar or identical mark in the course of trade.
    CONT: A domain name is only one way to infringe a mark, and currently the economic importance of infringing a mark via a domain name is marginal, compared with other infringements.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41f5a98a728aa2f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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