état des créances impayées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • état des créances impayées (correct,masculine noun)

    CONT: Le compte comporte les renseignements suivants à l'égard du candidat : [...] d) un état des créances contestées visées à l'article 449; e) un état des créances impayées qui font ou sont susceptibles de faire l'objet des demandes prévues aux articles 447 ou 448 [...]

anglais
  • statement of unpaid claims (correct)

    CONT: The electoral campaign return shall include the following in respect of the candidate: ... (d) a statement of disputed claims that are the subject of proceedings under section 449; (e) a statement of unpaid claims that are, or may be, the subject of an application under section 447 or 448 ...

espagnol
  • informe de reclamaciones no pagadas (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41fe3d9a77b659cb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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