faits reprochés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faits reprochés (masculine noun)

    OBS: Manuel de terminologie; Tribunal de l'aviation civile; Loi sur l'aéronautique.

anglais
  • allegations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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