dévolu de droit

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Désignations

français
  • dévolu de droit
anglais
  • vested by any laws of

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-420df3e403686035/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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