mener à terme la procédure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mener à terme la procédure (correct)

    CONT: Le par. 100(6) oblige actuellement le directeur à intenter et à mener à terme les procédures visées à l'art.92 avec toute la diligence possible lorsqu'une ordonnance provisoire est rendue.

  • synonyme : terminer la procédure (correct)
anglais
  • complete proceedings (correct)

    CONT: Currently, s. 100(6) requires the Director to proceed as expeditiously as possible to commence and complete proceedings under s. 92 following the issuance of an interim order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42193060923a9bba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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