occasion valable d'être entendu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • occasion valable d'être entendu (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Chiarelli c. Canada, [1992] 1 RCS 711; p.728.

anglais
  • meaningful opportunity

    OBS: On order to have a meaningful opportunity to be heard.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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